Remboursements et litiges
Politique de travail à faire valider juridiquement avant le lancement commercial.
Ce que couvre cette politique
Cette politique concerne la commission de la plateforme, et non le prix des travaux convenu entre le client et l’entrepreneur. Les garanties, malfaçons, annulations et remboursements des travaux sont soumis au contrat de travaux et aux droits applicables.
Erreur de commission
Une commission contestée doit être accompagnée de la soumission, du contrat signé et des preuves de paiement pertinentes. Un administrateur examine le dossier. En cas de prélèvement erroné confirmé, il peut autoriser le remboursement intégral de la commission sur le moyen de paiement d’origine. Aucun remboursement automatique n’est promis pour une simple contestation.
Différence signalée par le client
Le client confirme le montant payé avant taxes grâce à un lien privé. Toute différence avec la déclaration de l’entrepreneur ouvre un dossier signalé. Le dossier ne peut être marqué terminé tant qu’un litige de montant demeure ouvert. L’administrateur documente sa décision.
Délais et décisions
Les délais de révision, les coordonnées pour présenter une demande et les modalités détaillées de recours restent à confirmer par l’exploitant. Les délais d’apparition d’un remboursement dépendent du service de paiement et de l’institution financière. Aucune clause ne limite les droits impératifs prévus par la loi.