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Conditions d’utilisation

Version de travail à faire valider juridiquement avant le lancement commercial. L’acceptation des nouvelles règles est recueillie dans l’espace entrepreneur, sans modifier votre inscription.

Entente entrepreneur — version 2026-11-v1

La plateforme met en relation des clients et des entrepreneurs indépendants. L’entrepreneur demeure responsable de sa soumission, du contrat de travaux, des permis, de la qualité des travaux et de ses obligations légales.

Le premier contrat de chaque entrepreneur est exempt de commission. Pour les suivants, une commission de 6 % est calculée sur la facture avant taxes, uniquement après la signature du client ET son paiement. Aucun abonnement ni frais de leads.

L’entrepreneur fournit une licence RBQ valide, une preuve d’assurance responsabilité et une pièce d’identité du représentant. Les preuves de signature et de paiement du client sont obligatoires pour établir la commission.

L’entrepreneur s’engage à ne pas contourner la plateforme afin d’éviter la commission sur les projets qui lui ont été transmis. Aucun prélèvement n’est effectué à l’inscription. Les renseignements et documents fournis doivent être exacts et à jour.

L’accès aux contrats nécessite l’approbation administrative. Les contrats sont attribués au premier entrepreneur approuvé qui les prend.

Règles de fonctionnement — version 2026-11-v2

Un contrat est réservé au premier entrepreneur approuvé desservant la ville qui le prend. Les coordonnées du client sont révélées seulement après attribution.

Vous avez 3 jours (72 heures) pour téléverser votre soumission et indiquer le montant avant taxes. Sans soumission, le contrat est remis en disponibilité. Après 3 prises de contrats sans aucune conclusion, votre accès aux nouveaux contrats est suspendu pour révision administrative.

Après signature du client, la déclaration de paiement nécessite des photos de la soumission payée. Le premier contrat est gratuit. Ensuite, la commission de 6 % du montant avant taxes peut être prélevée hors session sur votre carte enregistrée.

Le client est invité à confirmer le montant payé; toute différence est signalée à l’administrateur. Vous vous engagez à ne pas contourner la plateforme. Tout contournement présumé fait l’objet d’une révision; aucune pénalité financière additionnelle ne sera prélevée tant que ses conditions ne sont pas définies et acceptées.

Exactitude et responsabilité

Les entrepreneurs demeurent responsables de leur licence, de leurs assurances, de leurs soumissions, de leurs obligations fiscales et de la réalisation des travaux. Les coordonnées des clients ne peuvent être utilisées que pour le projet attribué. Les fausses déclarations et les preuves trompeuses sont signalées pour révision administrative.

Contournement et droit de réponse

Tout contournement présumé est documenté et examiné par un administrateur. L’entrepreneur doit pouvoir répondre et transmettre ses preuves. La pénalité financière reste à définir et à faire accepter; aucun montant additionnel n’est prélevé automatiquement à ce titre.

Documents complémentaires

Entente entrepreneur · Remboursements et litiges · Confidentialité

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